Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d'une part, Au Pays des Tout-Petits, entreprise individuelle, enregistrée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro de SIRET 93308781900019, ayant son siège social situé à 3 rue du milan - 64320 Lée, et représentée par Sonia RUBAT DU MÉRAC, ci-après dénommée "le Prestataire", et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.aupaysdestoutpetits.fr, ci-après dénommée "l'Acheteur".
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire via le site www.aupaysdestoutpetits.fr. Toute commande effectuée sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Article 2 : Prestations
Les prestations offertes par le Prestataire sont celles qui sont décrites sur le site www.aupaysdestoutpetits.fr. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ces prestations. Chaque prestation fait l'objet d'un descriptif détaillé, précisant ses caractéristiques principales et ses conditions d'exécution.
Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations indiqués sur le site sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Toute modification du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Article 4 : Commande et Modalités de Paiement
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via un système sécurisé. L'Acheteur peut effectuer son paiement par carte bancaire. Une fois la commande validée, l'Acheteur reçoit une confirmation par e-mail, accompagnée d'une facture. La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV par l'Acheteur.
Article 5 : Droit de Rétractation
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 48 heures avant la date de la première consultation pour les services de consultation individuelle et d'accompagnement. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit au Prestataire au moins 48 heures avant la consultation prévue ou le début de l’accompagnement. Au-delà de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Pour les ateliers, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation 24 heures avant le début de l'atelier, en notifiant sa décision par écrit au Prestataire.
Article 6 : Modalités de Remboursement
En cas de rétractation dans les conditions prévues à l'article 5, le remboursement intégral du montant payé par l'Acheteur sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Au-delà de ces conditions, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 7 : Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés par Au Pays des Tout-Petits sont valables pour l'ensemble des prestations proposées sur le site www.aupaysdestoutpetits.fr
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat. Au-delà de cette période, ils ne pourront plus être utilisés ni remboursés.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit présenter le code unique figurant sur le bon lors de la réservation de la prestation choisie. Si la valeur de la prestation est supérieure au montant du bon cadeau, le bénéficiaire devra s'acquitter de la différence. Si elle est inférieure, aucun remboursement ne sera effectué sur la différence.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours pour les achats à distance.
En cas de perte ou de vol du bon cadeau, Au Pays des Tout-Petits ne pourra être tenu responsable. Aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué.
L'acheteur d'un bon cadeau bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau, conformément aux dispositions légales. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par écrit au Prestataire.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, à condition que le bon cadeau n'ait pas été utilisé.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.aupaysdestoutpetits.fr (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter toute consultation en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Prestataire empêchant l'exécution normale des prestations.
Report ou annulation pour garde d'enfant malade :
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une consultation ou un atelier en cas de maladie de son enfant nécessitant sa présence. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à :
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Informer l'Acheteur dans les plus brefs délais de la nécessité de reporter la consultation.
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Fournir un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant dans un délai de 48 heures suivant l'annonce du report.
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Proposer à l'Acheteur une nouvelle date de consultation dans un délai raisonnable.
Face à cette situation, l'Acheteur aura le choix entre :
a) Accepter le report de la consultation à la nouvelle date proposée par le Prestataire.
b) Annuler la consultation et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.
L'Acheteur devra informer le Prestataire de sa décision (report ou annulation) dans un délai de 48 heures suivant la notification du report. En l'absence de réponse dans ce délai, le report sera considéré comme accepté.
Cette clause s’applique aux consultations individuelles, aux accompagnements et aux ateliers.
Concernant les ateliers, le Prestataire se réserve également le droit de les annuler 24h avant si le nombre de participants est inférieur à 3 personnes. Dans ces cas, les Acheteurs seront intégralement remboursés des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Données à Caractère Personnel
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur. Ces données sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la fourniture des prestations commandées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.
Article 11 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre l'Acheteur et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l'Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du prestataire.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 12 : Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'Acheteur ne pourra s'intégrer au présent contrat, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire.